Règlement Concours
ARTICLE 1 – Société Organisatrice
La société ENO, immatriculée au R.C.S. NIORT 352 915 03700027 et dont le siège social est situé 95 rue de la Terraudière – 79000 Niort, organise, pendant toute l’année, des jeux gratuits et sans obligation d'achat, sur son compte Instagram @planchaeno et/ou son compte Facebook @laplanchaeno
ARTICLE 2 – Conditions de participation
Ces Concours sont ouverts à toute personne physique majeure disposant d’un compte Instagram/Facebook et étant abonnée à la page du @planchaeno / @laplanchaeno, à l’exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice, des participants à la réalisation des photos, vidéo et articles, des personnes figurant dans les publications, de même que les membres de leurs familles (conjoints, ascendants, descendants, frères et sœurs). Seules seront retenues les participations conformes à l’ensemble des stipulations du présent Règlement (ci-après le « Règlement »).
La participation au Concours implique l’acceptation sans réserve du Règlement et de ses principes, sans possibilité de réclamation quant aux résultats. Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d’exécution et commise en vue de percevoir indûment un lot, le non-respect du Règlement, ou toute intention malveillante de perturber le déroulement du Concours, pourra donner lieu à l’éviction de son auteur, la Société Organisatrice se réservant le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires. De même, s’il est avéré que le déroulement du Concours est perturbé par des tiers, mais qu’un Participant est complice de ces agissements, sa participation sera également considérée comme nulle et des poursuites pourront être engagées par la Société Organisatrice à son encontre.
ARTICLE 3 – Modalités
Jeu concours avec tirage au sort : la participation s’effectue exclusivement via le compte Instagram @planchaenoet/ou le compte Facebook @laplanchaeno. La participation au jeu concours ne sera effective qu’à condition que les étapes suivantes aient été complétées :
Instagram :
- 1) Liker la page Instagram @planchaeno et dans certains cas les pages partenaires
- 2) Écrire un commentaire et/ou Répondre à la question posée et/ou partager en story
Le Concours est ouvert aux dates de début et de fin indiquées dans l’annonce du jeu concours sur la publication ou la story Instagram @planchaeno.
Facebook :
- Avoir réalisé l’action demandée pour participer.
ARTICLE 4 - Validité du jeu concours avec tirage au sort
Une seule participation par personne sera prise en compte pour la durée du Concours. En cas de pluralité de participations par personne, seule la première participation sera retenue. En tout état de cause, pour participer valablement au Concours, les Participants devront se conformer strictement aux conditions de participation telles que définies par le présent Règlement ainsi qu'à toutes autres instructions qui leur seraient communiquées par la Société Organisatrice par tout autre moyen.
ARTICLE 5 - Désignation du gagnant – Attribution du lot
La Société Organisatrice tirera au sort chaque gagnant (ci-après désigné le « Gagnant ») à l'aide du site https://commentpicker.com/business-instagram.php. Le tirage au sort s'effectuera en publiant le lien de chaque publication en lien avec le Concours sur le site mentionné ci-dessus afin d'obtenir par le biais d'un algorithme le nom du Gagnant. La Société Organisatrice se réserve le droit de vérifier la bonne réponse du gagnant au questionnaire afin de valider son gain.
La Société Organisatrice informera chaque Gagnant dans la publication liée, dans un délai maximum de deux (2) jours ouvrés après la clôture de chaque période de Concours. Le Gagnant ainsi contacté devra alors dans un délai de deux (2) jours ouvrés, confirmer qu’il accepte le lot et communiquer les coordonnées postales, téléphoniques et e-mail auxquelles la Société Organisatrice pourra lui expédier les documents nécessaires
Le défaut de réponse du Gagnant dans les conditions et le délai susvisés vaudra renonciation pure et simple à son lot, lequel ne pourra en aucun cas être réclamé ultérieurement. Ce lot sera alors attribué à un autre Participant qui aura été sélectionné et qui en sera informé dans les mêmes conditions que celles visées ci-dessus. La Société Organisatrice procédera de même si l’adresse électronique et/ou le numéro de téléphone à laquelle elle contactera le Gagnant s’avère(nt) erroné(s). Ce procédé sera utilisé jusqu'à ce qu'un gagnant se manifeste.
À toutes fins utiles, il est précisé que les Participants non gagnants n’en seront pas informés.
La société organisatrice ne saurait être tenue responsable si, pour des raisons indépendantes de sa volonté (cas fortuit ou force majeure ainsi que tout autre événement indépendant de sa volonté rendant impossible l‘exécution du jeu dans les conditions initiales prévues), le concours était partiellement ou totalement modifié, reporté ou annulé.
La société organisatrice se réserve le droit de changer unilatéralement les dotations, et de les substituer par des lots de même valeur en cas de problèmes liés à ses fournisseurs.
Elle ne saurait être tenue responsable des retards et (ou) des pertes du fait des services postaux ou et/ou de leur destruction totale ou partielle pour tout autre cas fortuit.
Les gagnants autorisent par avance ENO à faire figurer leur nom, prénom et (ou) image sur son compte Instagram, sans que cette utilisation puisse ouvrir droit à quelque rémunération ou indemnité que ce soit.
ARTICLE 6 - DOTATION MISE EN JEU
Les lots mis en jeu sont annoncés dans chacun des concours, ainsi que leur quantité et leur valeur.
La valeur indiquée pour les lots correspond au prix public toutes taxes comprises couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du Règlement. Elle n’est donnée qu’à titre indicatif et est susceptible de variation.
Les lots mis en jeu ne comprennent que ce qui est indiqué ci-dessus, à l’exclusion de toute autre chose. À toutes fins, il est ainsi précisé que les dépenses personnelles et/ou autres frais éventuels exposés par le gagnant à l’occasion de la jouissance de son lot et qui ne sont pas expressément compris dans le descriptif dudit lot ci-dessus, demeurent à la charge exclusive du Gagnant et ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement sous quelque forme que ce soit par la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer toute dotation par une dotation de valeur équivalente, notamment en cas d'indisponibilité de la dotation initialement prévue. La dotation ne peut donner lieu à aucune contestation ou réclamation d'aucune sorte, ni être échangée, ni faire l’objet d’un versement de leur valeur en espèces à la demande du Gagnant. Notamment, dans l'hypothèse où le Gagnant ne voudrait pas ou ne pourrait pas, pour quelle que raison que ce soit, prendre possession ou bénéficier de tout ou partie du lot gagné dans les conditions décrites dans le présent règlement, il sera considéré comme ayant renoncé au bénéfice complet dudit lot et ne pourra prétendre à une quelconque indemnisation ou contrepartie de la part de la Société Organisatrice à ce titre.
En cas de retour de lot pour cause d’adresse erronée et/ou changement d’adresse ou tout autre cas fortuit, (en dehors des cas de refus express et motivé du pli ou du colis), ce lot sera conservé à disposition du gagnant pendant deux mois. Passé ce délai, il pourra être remis en jeu et aucune réclamation ne sera prise en compte.
Il est précisé que ce délai de 2 mois court à compter de la date de clôture du concours.
Les gagnants devront impérativement contrôler l’état des dotations qu’ils reçoivent ainsi que le contenu des colis livrés par transporteur avant de signer le bon de livraison. Aucune réclamation ne sera acceptée et aucun lot ne sera remplacé si ce contrôle n’a pas été effectué.
En cas de réception d'un lot défectueux, aucune réclamation ne sera acceptée au-delà d'un délai de 10 jours suivant la réception du lot. Dans ce cas, le gagnant doit faire une réclamation écrite et détaillée et retourner le ou les lots défectueux à l’adresse indiquée : Les frais correspondants seront remboursés sur la base du tarif facturé sur présentation des justificatifs.
ARTICLE 7 - CONSULTATION DU RÈGLEMENT
Ce Règlement sera consultable par chaque Participant, pendant toute la durée du Concours, sur le site Internet de ENO, en bas de page, rubrique Règlement concours
ARTICLE 8 – MODIFICATION
La Société Organisatrice se réserve le droit, à tout moment et sans préavis ni obligation de justifier sa décision, d’écourter, de prolonger, de reporter ou d’annuler le ainsi que de modifier tout ou partie des conditions d’accès et/ou des modalités de mise en œuvre du Concours, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté, sans que sa responsabilité puisse être engagée ni aucune indemnité puisse lui être réclamée de ce fait.
Dans de telles circonstances, la Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour en informer les Participants dans les meilleurs délais. Tout Participant sera alors réputé avoir accepté cette modification du simple fait de sa participation au Concours à compter de la date d'entrée en vigueur de ladite modification.
ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉ
Il est convenu que la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d'information, en rapport avec le Concours.
Les Participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous format ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
La Société Organisatrice ne sera pas responsable de tout dysfonctionnement du réseau "Internet" empêchant le bon déroulement du Concours, notamment dû à des actes de malveillances externes.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs Participants ne pourraient parvenir à se connecter au Site du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l'encombrement du réseau.
Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre tout atteinte. La connexion de toute personne à Facebook, Instagram et/ou au Site et la participation au jeu concours se fait sous son entière responsabilité.
Le jeu concours n'est pas géré ou parrainé par la société Instagram/Facebook. La société Instagram/Facebook ne pourra donc en aucun cas être tenue comme responsable de tout litige lié au Concours. Les données personnelles collectées lors du concours sont destinées à la Société Organisatrice.
Pour toute question, commentaire ou plainte concernant le Concours, les participants sont invités à s'adresser à la Société Organisatrice et non à Instagram/Facebook. Tout contenu soumis sur la page Instagram de l’annonce de l’événement du « Jeu concours » est sujet à modération. La Société Organisatrice s’autorise de manière totalement discrétionnaire à accepter, refuser ou supprimer n'importe quel contenu y compris ceux déjà téléchargés sans avoir à se justifier.
ARTICLE 10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
En participant au Concours, le Participant déclare être titulaire de l’ensemble de droits de propriété intellectuelle des éléments transmis à la Société Organisatrice dans le cadre du Concours.
Le Participant garantit, par ailleurs, à la Société Organisatrice que les éléments transmis sont originaux et n’empruntent aucun élément original ou protégé par un droit de propriété intellectuelle quelconque.
À ce titre, le Participant garantit la Société Organisatrice contre toute action en contrefaçon ou toute action en revendication de droits d’auteur qui porterait sur les éléments transmis dans le cadre du Concours.
Cette autorisation est accordée sans réserve ni restriction, pour le monde entier et pour une durée de 1 an à compter de l’issue du Concours.
ARTICLE 11 - DROIT À L’IMAGE
Du seul fait de sa/leur participation au Concours, le[s] Gagnant[s] autorise[nt], à titre gracieux, la Société Organisatrice à utiliser ses/leurs nom, prénom, image ainsi que, le cas échéant, tous autres attributs de sa/leur personnalité, pour les besoins de toute communication relative au concours exclusivement, par tous procédés numériques et/ou analogiques, sur tous supports, pour le monde entier et pour une durée de un (1) an à compter de la clôture du Concours.
ARTICLE 12 - INFORMATIQUE ET LIBERTÉS – DONNÉES PERSONNELLES
Les données à caractère personnel recueillies sur chaque Participant tant lors de la participation au Concours que, le cas échéant, en vue de permettre la remise du lot, sont collectées et traitées conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « Loi Informatique et Libertés »).
Les données collectées sont exclusivement destinées à la Société Organisatrice. Elles pourront être communiquées aux prestataires de service et aux sous-traitants auxquels la Société Organisatrice ferait éventuellement appel pour les besoins de l’organisation et/ou de la gestion du Concours.
Dans la mesure où les données collectées sur chaque Participant dans le cadre du Concours sont indispensables pour la prise en compte de sa participation et la remise du lot qu’il aurait éventuellement gagné, l’exercice par un Participant de son droit de retrait avant la fin du entraînera l’annulation automatique de sa participation au Concours.
ARTICLE 13 - LITIGES – LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Si une ou plusieurs stipulations du présent Règlement étaient déclarées nulles et/ou non applicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée. Les Participants admettent sans réserve que le simple fait de participer au Concours les soumet obligatoirement aux lois françaises, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait du Concours ou qui serait directement ou indirectement lié à celui-ci ce, sans préjudice des éventuelles règles de conflits de lois pouvant exister. Tout différend né à l’occasion du Concours fera l’objet d’une tentative de règlement à l’amiable entre la Société Organisatrice et le Participant. À défaut d’accord, le litige sera à la compétence du tribunal de grande instance de Paris.
Toute contestation ou réclamation relative au Concours devra être formulée par écrit et adressée à la Société Organisatrice par voie postale et ne pourra être prise en considération au-delà de 30 jours. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du Concours ainsi que la désignation des gagnants.
